Conditions générales

Conditions générales d'abonnement

Version du 14 novembre 2026

Le service Vextrado est édité par [à compléter], [à compléter] au capital de [à compléter], dont le siège est situé [à compléter], immatriculée au registre du commerce sous le numéro [à compléter], identifiant commun de l'entreprise (ICE) [à compléter] (le « Prestataire »). Contact : contact@vextrado.com. Données personnelles : dpo@vextrado.com.

Article 1. Champ d'application

1.1 Les présentes conditions générales (« Conditions ») s'appliquent à tout abonnement souscrit en ligne par un professionnel (le « Client »). Le service n'est pas proposé aux consommateurs.

1.2 Le Client les accepte en cochant la case prévue lors de la création de son compte. Elles prévalent sur ses conditions d'achat. Un bon de commande signé pour l'offre Entreprise prévaut sur les Conditions pour les points qu'il traite expressément.

Article 2. Définitions

• Fiche : document qui décrit une entreprise ou un organisme acheteur, ses signaux publics datés, ses sources, un score expliqué, les règles locales applicables et une suggestion d'approche.
• Niveau : classement de la Fiche. 1, entreprise compatible ; 2, signal commercial pertinent ; 3, besoin confirmé (appel d'offres ou recherche publique de fournisseurs).
• Dossier : Fiche de niveau 3 complétée par les conditions de participation qui concernent le Client et une liste de partenaires locaux.
• Profil de recherche : critères définis par le Client (offre, pays, types de partenaires, exclusions).
• Quota : nombre de Fiches incluses chaque mois dans l'offre.
• Plateforme : l'espace en ligne où les Fiches sont livrées.
• Revendeur : Paddle.com Market Limited, qui vend l'abonnement au Client et encaisse son prix (article 6).

Article 3. Description du service

3.1 Le Prestataire recherche, contrôle et livre des Fiches correspondant au Profil de recherche du Client, à partir de sources publiques ou sous licence. La recherche, le contrôle, la rédaction et la livraison sont réalisés par des agents d'intelligence artificielle, selon des règles publiées sur le site.

3.2 Le Prestataire ne garantit ni réponse, ni rendez-vous, ni vente. Une Fiche n'est pas la promesse d'un acheteur prêt à commander. La répartition des Fiches entre les Niveaux dépend des signaux disponibles.

3.3 Les indications sur les règles locales (seuils, préférence nationale, contenu local, sanctions, règles de prospection) sont générales et datées. Elles ne constituent pas un avis juridique.

Article 4. Offres et prix

| Offre | Prix mensuel hors taxes (zone A) | Contenu |
|---|---|---|
| Essentiel | 59 €, ou 49 € par mois en paiement annuel | 8 Fiches par mois, un pays, les alertes d'appels d'offres de ce pays, un utilisateur, sans export de fichier |
| Découverte | 249 € | 15 Fiches par mois, un secteur et un pays, un profil |
| Export Pro | 699 € | 40 Fiches par mois dont 5 Dossiers, un secteur et trois pays, trois profils, export CSV |
| Entreprise | à partir de 1 500 € | 120 Fiches par mois dont 20 Dossiers, plusieurs secteurs et pays, API |

4.1 Prix par zone : le prix dépend de la zone de pouvoir d'achat du pays de facturation du Client (zones A, B et C), selon la grille publiée sur la page Tarifs. La zone est déterminée par le pays de facturation déclaré lors du paiement. Le Prestataire peut demander le numéro d'immatriculation ou de TVA du Client pour la vérifier et appliquer le prix de la zone réelle aux périodes suivantes en cas de déclaration inexacte.

4.2 Fiches au-delà du Quota : livrées et facturées à l'unité une fois acceptées (article 7), au prix indiqué sur la page Tarifs pour l'offre souscrite (30 à 40 € HT). Le Client peut fixer un plafond mensuel. L'offre Essentiel ne comporte aucune Fiche au-delà du Quota.

4.3 Dossiers supplémentaires : 250 à 800 € HT selon le secteur, facturés une fois acceptés.

4.4 Option succès : facultative, activée et désactivée par le Client depuis la Plateforme. Quand le Client déclare avoir signé un distributeur ou un importateur identifié grâce à une Fiche, un forfait de 2 000 € HT est ajouté à l'échéance suivante, dans la limite de 5 000 € HT par déclaration. L'option ne s'applique jamais à un marché public. Elle ne fait pas du Prestataire l'agent commercial du Client : il ne négocie ni ne conclut aucun contrat en son nom.

4.5 Aucune offre n'est illimitée.

Article 5. Offre fondateurs

5.1 Les cinquante premiers abonnements Export Pro souscrits avant le 1er avril 2027 bénéficient d'un prix inchangé pendant douze mois à compter de la souscription.

5.2 Si, au cours de la première période mensuelle, moins de dix Fiches de niveau 2 ou 3 sont livrées, une remise égale au prix d'une période est automatiquement appliquée à l'une des échéances suivantes.

Article 6. Commande, paiement et facturation par le Revendeur

6.1 Notre processus de commande est assuré par notre revendeur en ligne Paddle.com. Paddle.com est le marchand de référence (« Merchant of Record ») de toutes nos commandes. Paddle traite le paiement, émet les factures, collecte et reverse les taxes applicables, et gère les remboursements. L'achat est également soumis aux conditions d'achat de Paddle (paddle.com/legal/buyer-terms), que le Client accepte au moment du paiement.

6.2 Les prix sont indiqués hors taxes. La TVA ou la taxe applicable est calculée par Paddle au moment du paiement selon le pays du Client, ou autoliquidée par le Client lorsque la loi le prévoit et qu'il indique un numéro de TVA valide.

6.3 L'abonnement est payable d'avance, chaque mois ou chaque année selon le cycle choisi, par les moyens de paiement proposés par Paddle. Les éléments facturés à l'unité et l'option succès s'ajoutent à l'échéance suivante.

6.4 Le Prestataire peut modifier ses prix pour les périodes à venir en prévenant le Client au moins trente jours à l'avance, sous réserve de l'article 5.1. Le Client qui refuse la modification peut résilier avant son entrée en vigueur.

6.5 Si un paiement reste en échec après les nouvelles tentatives automatiques de Paddle, l'accès à la Plateforme peut être suspendu jusqu'à régularisation.

Article 7. Livraison, acceptation et rejet des Fiches

7.1 Les Fiches sont livrées sur la Plateforme et signalées par e-mail selon les préférences du Client.

7.2 Une Fiche est réputée acceptée sept jours après sa livraison. Avant ce délai, le Client peut la rejeter depuis la Plateforme en choisissant un motif : hors cible, entreprise inactive, coordonnées invalides, doublon, déjà client.

7.3 Une Fiche rejetée ne compte pas dans le Quota et n'est jamais facturée. Les rejets sont limités, chaque mois, à 30 % des Fiches livrées (au moins trois). Au-delà, le retour du Client est enregistré mais la Fiche reste comptée.

7.4 Le rejet est le seul recours du Client pour une Fiche non conforme, sans préjudice de la politique de remboursement (article 8).

Article 8. Durée, résiliation, changement d'offre et remboursement

8.1 L'abonnement est sans engagement au-delà du cycle choisi. Il se renouvelle automatiquement à la fin de chaque période mensuelle ou annuelle. Le Client peut résilier à tout moment depuis la Plateforme ; la résiliation prend effet à la fin de la période payée.

8.2 Le passage à une offre supérieure prend effet immédiatement, au prorata. Le passage à une offre inférieure prend effet à la période suivante.

8.3 Le Quota est mensuel, y compris en paiement annuel. Les Fiches non consommées ne sont pas reportées.

8.4 Les remboursements sont régis par la politique de remboursement publiée sur le site, qui fait partie des Conditions. Le premier paiement d'un abonnement est remboursable en totalité sur simple demande dans les quatorze jours.

Article 9. Usage des Fiches et obligations du Client

9.1 Le Prestataire accorde au Client une licence d'utilisation des Fiches non exclusive et non cessible, pour ses besoins internes, pendant l'abonnement et après sa fin pour les Fiches déjà livrées.

9.2 Sont interdits : la revente, la diffusion ou la publication des Fiches ; leur intégration dans un fichier commercialisé ; l'extraction automatisée de la Plateforme ; la constitution d'un service concurrent.

9.3 Le Client vérifie les informations avant toute décision ou tout contact. Il respecte les règles de prospection, de protection des données, de sanctions et de contrôle des exportations applicables à ses opérations. Il n'utilise pas le service pour des biens ou usages militaires, ni au profit de personnes visées par des mesures restrictives.

Article 10. Comptes et Utilisateurs

Le Client désigne ses Utilisateurs dans la limite prévue par son offre. Les identifiants sont personnels. Le Client répond de l'usage de la Plateforme par ses Utilisateurs.

Article 11. Disponibilité et assistance

11.1 Le Prestataire fait ses meilleurs efforts pour rendre la Plateforme accessible en continu. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance ou incident.

11.2 L'assistance est assurée en ligne, à toute heure, par un assistant d'intelligence artificielle. Le Client peut à tout moment demander à être mis en relation avec une personne, par e-mail à contact@vextrado.com ou par courrier adressé au siège du Prestataire. Les questions de paiement et de facture peuvent aussi être adressées directement à Paddle.

Article 12. Données personnelles

12.1 Les Fiches décrivent des entreprises et des organismes. Seules des coordonnées génériques publiées par les entreprises y figurent.

12.2 Le Prestataire est responsable du traitement pour la constitution de sa base et la production des Fiches. Dès la livraison, le Client est responsable de traitement pour sa propre prospection.

12.3 Les données des Utilisateurs sont traitées selon la politique de confidentialité publiée sur le site. Paddle traite les données de paiement en qualité de responsable de traitement distinct.

Article 13. Responsabilité

13.1 Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens. Les Fiches reflètent les sources à la date indiquée ; ces informations peuvent évoluer et un contenu produit par intelligence artificielle peut comporter des erreurs.

13.2 Le Prestataire n'est pas responsable des dommages indirects, notamment la perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou de chance.

13.3 Toutes causes confondues, la responsabilité totale du Prestataire est plafonnée aux sommes versées par le Client au cours des douze mois précédant le fait générateur, sauf faute lourde ou dolosive.

Article 14. Fin de l'abonnement et portabilité

14.1 À la fin de l'abonnement, l'accès est fermé. Le Client d'une offre qui comprend l'export peut exporter à tout moment ses Fiches et son suivi dans un format ouvert, depuis la Plateforme. Tout Client peut demander une copie de ses données à dpo@vextrado.com.

14.2 Les données du Client sont supprimées trente jours après la fin de l'abonnement, sauf les éléments que la loi impose de conserver.

Article 15. Modification des Conditions

Le Prestataire peut modifier les Conditions en prévenant le Client au moins trente jours à l'avance. Le Client qui refuse peut résilier avant leur entrée en vigueur.

Article 16. Droit applicable et litiges

Les Conditions sont soumises au droit marocain. Les parties recherchent d'abord une solution amiable pendant trente jours. À défaut, le litige est porté devant [à compléter]. Les relations entre le Client et Paddle relèvent des conditions d'achat de Paddle.